Jurisprudence "Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l’identité de genre en milieu scolaire"
03 /
10 /
2022
Le conseil d’état conforte la circulaire du 29-09-2021 ne retient pas les conclusions du recours pour excès de pouvoir formé contre la circulaire.
Le conseil d’état indique que la circulaire contribue à la scolarisation inclusive de tous les enfants.
Il indique également que l’usage de ce prénom choisi reste bien limité à un usage interne et que la circulaire prévoit bien que prénom inscrit à l’état-civil doit être pris en compte pour le suivi de la notation des élèves dans le cadre du contrôle continu pour les épreuves des diplômes nationaux.
Il indique également que le cadre du changement de prénom prévoit l’accord des représentants légaux.
